Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système américain ... entre le système de Common Law et le système de droit civil. En effet, le système de droit civil ne connaît pas ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur la ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code pénal français qui semble définir la corruption et le ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... l’application d’un droit étranger à un contrat de commerce international puisse violer une norme impérative du ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes directrices (T. ... de celui-ci. En effet, les articles 1837 du Code civil et L.210-3 du code de commerce prévoient que les tiers ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... une boîte à outils. (Cadre commun de référence et Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le ... - hors délai - à la Commission européenne : à propos d'un code européen des contrats, D. 2002, chron. p. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ... dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 n°43, Cote : 03,2009). De même ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...