Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... industriels, originaux, offrant un intérêt pratique ou commercial et tenus cachés » sur le fondement de ... particulier dans le cadre de la phase de discovery. Son statut dépend de la forme sous laquelle elle a ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ... illégale sur internet en Europe : La remise en cause du statut juridique de l’adresse IP de la sanction de la ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la présumée violation de la liberté de ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... que les mesures de protection n'avaient pas seulement pour but d'empêcher la reproduction illégale de jeu : le ... économique, le législateur a tardé à lui fournir un statut juridique clair. Théoriquement, le jeu vidéo en ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La ... Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes contre ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains ... seules limitations possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... pays comme la solution : on parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... fait le choix d’un vote ex-post. Au Royaume-Uni, s’agissant à présent d’un vote mixte, les actionnaires ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... a été consacré dans un arrêt de la Chambre commercial en 1982. (2) Il était donc fait référence au ...