Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels (A). Nous verrons qu’une ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par ... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril ... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... reconnu par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de ... d’une procédure commune d’asile et d’une protection internationale uniforme : mais comment le droit européen ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute de cette affaire, la loi ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ... En effet, dans un souci de transposer les dispositions du Statut de la Cour Pénale Internationale en droit français, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale