Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... d’imposer la vérification du bénéficiaire effectif lors de l’établissement de la relation d’affaires. ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité ... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... en attendant son jugement sur la compétence ou sur le fond de façon à éviter une atteinte irréparable aux ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... néanmoins accoisée suite à la modification de l’article 120 du Testo Unico Bancario (t.u.b), intervenue ... va ostensiblement dans le sens de la jurisprudence.  Dès lors, il s’agit de procéder à l’examen de ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... pas la solution qu'a retenue le tribunal arbitral dans sa sentence intermédiaire consacrée à la question. Saisie ... français d’un contrôle comparable de la validité de fond de la clause compromissoire pourrait être suscité en ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... puisquele licenciement collectif est constitué dès lors qu'il y a au moins deux licenciements ayant une cause ... Elle pourra refuser l’autorisation si les conditions de fond ne sont pas remplies. Une fois que le délai est passé, ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... du Génocide en droit allemand peuvent être remplies des lors que l’acte n’est dirigé qu’à l’encontre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... activité commerciale ou professionnelle indépendante, lors de la conclusion d’un acte juridique. ». Or, les ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... policière. Ceci est particulièrement important car dès lors que l'UE légifère dans un domaine partagé, les Etats ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ... textiles et de vêtements a en effet estimé que dès lors que l’article XXIV GATT donnait le droit aux membres ...