Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... de l’Homme en matière d’expulsion. La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... par référence aux droits fondamentaux.   La protection constitutionnelle des droits fondamentaux et la pratique ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... , il sera intéressant de voir comment la doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par ... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la compatibilité ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les ... 2007 elles décident de former un recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... drive", pourvoi n°07-14277. Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se résume ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... égal, salaire égal  », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... concret  »  sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale ...