DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit ... des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour conséquence un ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... par la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et ... ont d’abord été apportées : l’autorité allemande de protection a considéré que ces outils ... Textes officiels Loi n°78-17, 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà » - du nom de la sénatrice du Partito ... A ce titre, il convient de distinguer entre l'efficacité relative des arrêts de la Cour [I] et leur éventuelle ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant précédemment conclu avec ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ... Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sunt Servanda » : puisque les traités tiennent lieu de loi à leurs parties, il est logique que la Cour vérifie ... (Arrêt Foto-Frost) ; la Cour Constitutionnelle Allemande menaçait de déclarer certains actes européens ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime matrimoniaux[4]. ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, ... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ...