Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ... en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie la liberté médiatique, le ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer ... pas les conditions d’éligibilité prévue par la loi ; le membres du CA/CS ont été nommés par une ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du ... Ce raisonnement ayant vocation à s'appliquer en temps de relative prospérité, il trouve une résonance particulière ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque ... voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, manifestations ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que ... un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence européenne reconnaissant la ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... v Texas laisse présager un éventuel rapprochement avec la jurisprudence de la Cour Européenne sur ce sujet en ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout ... conventions, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1992 ou le Pacte ...