Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données dit ... comme contraire aux exigences européennes. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données ou ... en droit français [26] et allemand [27] depuis 2018. Ce règlement offre un cadre de protection complet des données ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... suite de l’inexécution de la décision de l’organe de règlement des différends (ORD), condamnant le régime ... sans faute. L'UE est un participant actif du système de règlement des différends de l'OMC. Mais les sanctions ... I-8395, 23 novembre 1999. Biret International c/Conseil, C-93/02 P, Rec. p. I-10497, 30 septembre 2003. Van Parys, ... Mot-clés:
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux régimes matrimoniaux, mais une fois ... Etats. En effet, l’article 22[14] de la Proposition de Règlement est assez similaire à l’article 6 de la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa solution au regard des critères de rattachement du Règlement Bruxelles I bis. La responsabilité des ... commun à la faveur du standard européen incarné par le Règlement Bruxelles I bis. Dès lors, une multinationale ... des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du fait ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... der Einrichtungen »). D´après l´article 4 §1 du règlement fondamental de l´Église Catholique (« ... supérieur. Par ailleurs d´après l´article 4 §2 du règlement, tous « les collaborateurs doivent s´abstenir ... attitude hostile à l´égard de l´Église ». Le règlement fondamental prévoit donc une certaine gradation ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... eu besoin de clarifier davantage la définition que le règlement (CE) n° 116/2009 a harmonisé la notion sans ... similaire pour les biens soumis à exportation. Le règlement (CE) n° 116/2009 et la directive ... de police, de gendarmerie et de douane. -Décret n o 93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du droit de l'Union européenne, et en particulier du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui entrera en ... est transnationale. Ainsi, l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution ... [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). ... de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009) ... Mot-clés:
Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
addm1n Texte : règlement général de la SEC. Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement général de l’AMF afin de déterminer les pouvoirs et compétences de ces deux institutions. Le règlement général de la SEC permettrait d’approfondir la ...DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
... des travailleurs dans un Etat membre repris par le règlement de 635/2006/CE dérogeant au règlement 1251/70 du 29 juin 1970. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un ... Mot-clés: directive communautaire