ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI

... civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE (REG) avec le projet de Règlement Mondial (WOC). Selon lui, le règlement B1 et le projet Mondial sont applicables aux ...

A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet

addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre ... Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ... Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs aux investissements entre les ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends ... au droit de l’OMC, un Membre doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de ... 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

Philippe Guez Le Règlement d'arbitrage du DIS est entré en vigueur le 1er ... stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes ... de la langue et de la procédure. Arbitrage et ADR MBDE Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... Directive 2001/18 a abrogé l’ancienne directive 90/200/CEE qui avait permis la mise en œuvre de la clause de ... attrait les Communautés Européennes devant l’organe de règlement des différends de l’organisation mondiale du ... l’occasion de cette précédente affaire, l’organe de règlement des différends a déjà donné sa position sur le ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un acteur plus important de ... qui dispose d’un centre d'arbitrage compétent pour «le règlement de litiges commerciaux internationaux entre ... B.A Benko (B.A Benko, op.cit, pp 320-322), ce mode de règlement des litiges est facultatif. Pour pallier à ce ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les ... point est d’ailleurs préconisé par la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques ... ces amendes. D’ailleurs, d’après la proposition de règlement de 2012, toutes les autorités de contrôles ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... abstrait de constitutionnalité est au cœur de l'article 93 alinéa 1 numéro 2 LF. Aux termes des articles 76 à 79 ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de savoir quel effet aurait une décision de l’Organe de règlement des différends (ORD) institué par l’Accord de ... et les effets des décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, Europe, juin 2005, p. ... du système de l’OMC est la création d’un Organe de règlement des différends chargé de l’application du ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...