Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause litigieuse ... instance ( Director General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée ... n°244, p. 242.             Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il ... parfaitement implantée dans le système juridique du Royaume-Uni, les magistrats auraient pu considérer que les ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours ... du travail pour la France et l’Office for the National Statistics pour le Royaume-Uni) et faute de ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... contre l’importation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni. Saisie par le Royaume-Uni, la CJCE rejette dans une ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Arthur Poirier   Commentaire comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) ... abondante, l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont ... public font, à part entière, partie du droit national allemand et qu'elles disposent d'une valeur ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus élevée  » (point 18). ... obligations, et les dispositions de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas sont donc considérés comme ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte national pris en application d’un règlement communautaire ... c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ Royaume-Uni (1999), la Cour contrôle la conformité à la Convention ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. ... pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Le Bank of England Act 1998

... dans l’histoire du droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son arrivée au pouvoir en 1997, le parti ... lequel fut confié au FSA, le Financial Services Authority. Source : ...