Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... du Code du travail, applicable aux salariés victimes de toutes discriminations énoncées à l'article L1132-1 à ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité entrée en ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et ... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne ... Publishing, 2006. Textes législatifs Conseil de l'Europe, Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... ratifiée par la France le 7 août 1990, « dans toutes les décisions qui [le] concernent […] l’intérêt ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... tel état mais directement aux règles d’une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... climatique ont mené à l’adoption par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements ... étant une participation universelle. La Communauté internationale estime que la coopération des plus gros ...