Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... du 27 mai 2008) . Il est donc pertinent de s´interroger sur la réception dans les droits nationaux des exigences ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... AJCA , 2016, p. 64 et suivant Delhaise, Anne-Sophie et Wilhelm, P., « La notion de « two-sided market ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
Sophie Robin-olivier Egalité, Gleichheit L’égalité ... à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... bénéficier l’Eglise de scientologie de Nizhnekamsk en 1998, alors qu’elle existait en tant que « groupe ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... afro-boliviens. C’est ainsi que l’article 39 de la loi sur le régime Électoral s’inscrit dans la continuité de ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à l’ordre public (Crime and ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier La directive 2000/43/CE met en œuvre le ... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive