La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... ne prévoit quant à elle aucune sanction en cas de non-respect de son article 75. Certains pensent même qu’il ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... Selon la CEDH, la mission des Nations Unies prime sur le respect et la portée de la CEDSDH. La Cour indique que la ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... les malades atteints de pathologies lourdes d’une reconnaissance réelle de leur handicap et de l’accès au ... peut appréhender cela comme une lacune de la loi, un non-respect du droit communautaire et/ou un souhait de la part du ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... fondamentales de la propriété intellectuelle : les droits d’auteur, des dessins et modèles, des brevets et ... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... conseil de surveillance et actionnaires. Aussitôt le respect du code a été assuré par voie législative,  ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique protégé par le législateur dans le respect des droits fondamentaux de la femme : « La ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits de propriété intellectuelle et obligeant ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... chorégraphies, même aux Etats-Unis, en particulier le respect de l’œuvre et de la paternité de la ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ... “ (Toute personne a le droit d’être entendu, dans le respect des garanties normalement reconnues et du délai ... CIDH en retire un « bénéfice » capital, celui de la reconnaissance. La citation d’une jurisprudence étrangère ...