LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... par la société 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de ... à 70 roubles par mois (soit 1,75 €) et à partir du 14 juillet 2008 à 90 roubles par mois (soit 2,25 €). La ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... sur le fait que l’arrêt est en contradiction avec une sentence arbitrale rendue le 24 mai 2005 dite affaire du Rhin ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... de les annuler. Baker Marine se tourna alors vers le Tribunal fédéral du District Nord de New York qui refusa de ... dans lesquelles la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale sera refusée par les juridictions ... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur ... telle action [d’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale] dépend de la nature de la transaction ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ... que la loi autorise les contribuables à poursuivre en justice les officiers de police qui « sous-appliquerait » ... l’arrêt Soto c. New Jersey. ( Soto c. New Jersey, Ct. Sup., 1996). Mais cet arrêt progressiste émis par la ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la ... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI) ... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... la suite été contesté auprès du tribunal supérieur de justice de Madrid. Le 28 juin , la première journée de ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne »). A ce titre, la Cour pourra donner plein ... Mot-clés: