La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... par Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, ... le second, le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... PRESENTEE PAR LES PROPOSITIONS E-EVIDENCE ASSOCIEES AUX EXECUTIVE AGREEMENTS DU CLOUD ACT ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... atteint par le biais d´une jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... à tous les cas de discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer l’obligation ... un avenir inquiétant… , www.arnaudpelletier.com , octobre 2012   Whittaker Zack, What Britons need to know ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... du droit anglais ( Civil Procedure Rules 1998, règle 35.3). Un principe similaire existe également en droit civil ... et Wolchover, Witness Testimony, Oxford University Press (2006) - G. Dalbignat-Deharo, Vérité scientifique et ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 ... de l’Homme, Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983   Cour Européenne des Droits de l’Homme, ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... qu’à la survenance d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... communautaire la notion n'a pas été définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... entraîne un changement du contrat de travail (CC soc 3  mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit ... ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), laquelle définit les éléments ...