De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la ... connaître l’identité de l’abonné (§ 101 II Nr. 3 UrhG, Anspruch auf Auskunft). Cette législation apparait ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime que la résidence habituelle implique ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la ... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et ...
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la Cour ... ) [4] SCOTUS, Dobbs, State Health Officer of the Mississippi Department of Health v. ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue l’autre ... électroniques que lui a adressés M. Y... les 8 et 9 octobre 2003 » (Cass., Civ.1., 20 mai 2010). II. Les ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de ... 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit ... territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ... par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE a, en effet, à plusieurs reprises affirmé ... fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de l’Union ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... a été consacré très tôt par le juge communautaire (CJCE, 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL). Le droit ... J. DEHAUSSY, Journal du Droit International, Vol. 3, 1999. • Vues comparatives sur l’ordre juridique ...