Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... États-Unis ont vu naitre la société de consommation, quel'idée que la marque y est avant tout un indicateur qui ... français, le titulaire d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des Droits de l’Homme afin de l’interpréter. Pour faire entrer l’esclavage domestique dans le champ de ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... sont considérées comme légitimes, alors la cour devra se livrer à une interprétation qui concilie les ... Mot-clés:
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le ... des institutions. De ce fait, l’OFT a été chargé d’appliquer le droit de la concurrence (suppression du rôle du ...
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... limitation concernait toutes les conventions collectives quel que soit le niveau envisagé et la matière des ... des conditions de travail à caractère collectif devra être précédée, dans les entreprises où il existe ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... et plus encadrée puisque la fermeture totale ou partielle devra être précédée sauf urgence (rixes) d'une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... fédéral apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... intérêts de l’Etat où les parties souhaitent les appliquer ne feront pas non plus l’objet d’une ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... dans les affaires intérieures des Etats, ne peut appliquer elle-même ou imposer le concept de la restitutio ... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit ... a confirmé que cette définition est bien à appliquer aux affaires de dénonciation 7 . L'arrêt ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... plus global, le droit international, qui a vocation à s'appliquer dans tous les pays, qui est ce qu'on appelle un ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... juridique, puisque les juges internes pourront refuser d'appliquer des dispositions a priori capables d'application ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs