Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... (I). Dans un second temps, nous allons analyser dans quel cas le licenciement d’une salariée au cours d’une ... Il en suit que le point majeur de cette décision de justice réside dans la demande de droit à une réparation ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la primauté du ... ». Comme le commente Mattias Guyomar dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat dans l’affaire Société Arcelor ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier ... place par le NLRA, l’affaire est d’abord présentée devant un juge administratif ( Administrative Law Judge ) qui ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la compétence législative en matière religieuse. ... à l’arrêt). Des parents ont introduit une requête devant la Cour Constitutionnelle Fédérale car ils ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ... l’orientation sexuelle. Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois (Bayerisches ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier ... informa pas l’acquéreur, qui intenta une action en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. La ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement économique ultérieur. Les entreprises ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant ... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de Common Law. Cela permettait de combler ...
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