A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans ... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en droit américain ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le biais de sa jurisprudence, allait concourir à ... détenait une licence de jeux dans un autre pays de l´Union européenne. C´est une conception tout à fait inverse ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé ... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... (CJCE) a cependant jugé dans l’arrêt Overseas Union Insurance du 27 juin 1991 (C-351/89) que la règle de ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire ... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection ... précisément, l'absence claire de définition de cette notion dans les instruments législatifs (a) a conduit la ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. ... le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la société dans la mesure où dès lors qu’un telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit ... de concubinage. Seulement le statut juridique de cette union de fait n’est pas encadré et les droits et ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... contractuelle au sein de la Communauté puis de l’Union européennes(B. Audit, Droit international privé , ... au sein de l’UE. A défaut d’une intervention de la CJCE, il nous faudra attendre le 17 décembre 2009 pour ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... serait de défendre une position dominante du constructeur sur le marché du jeu vidéo en empêchant le fonctionnement ... console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération est cependant soumise ... coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer ... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ladite «  ... signes religieux ostentatoires, ce qui incluait le port du voile pour les musulmans ou du turban pour les sikhs. Le ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...