L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... le “test case parfait”. Un test case est une affaire juridique résultant d’une volontaire mise en scène allant ... l’enjeu fondamental demeure celui de l’insécurité juridique latent. Car si nul n’est censé ignorer la loi, ... mais le magistrat — confirmant la fameuse plaisanterie juridique énonçant qu’un bon avocat peut se contenter de ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à ... par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common law. Le trust est surtout un concept juridique d’origine jurisprudentielle et doctrinale, ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès lors que la valeur juridique du droit en question est contestée au niveau ... que les femmes et les enfants, ils ont une portée juridique considérable puisqu’ils obligent les Etats ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... à statut prohibitif. En revanche, dans le régime juridique italien, il n’y a pas d’équivalent à ces ... minimale par rapport à celle retenue dans le régime juridique français, mettant ainsi en œuvre un dépassement ... en France ». En revanche, dans le régime juridique italien en matière d’adoption internationale, ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... confidentialité. En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les entreprises ont peu d’incitation à ... entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique favorise l’activité de concurrents déloyaux. ... du secret des affaires est venue combler un vide juridique. Au Royaume-Uni, la Common Law a extensivement ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant de celui de l’Allemagne ... unique et ne reconnaissait pas la validité politique, juridique et étatique de l’ex RDA. Cela avait donc la ... actuel, il est intéressant d’étudier dans le contexte juridique les justifications que pouvaient apporter les ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de ... est la hiérarchie des normes au sein d'un ordonnancement juridique spécifique, la place de la Constitution, des lois, ... ledit « contrôle de conventionalité », et à l'ordre juridique communautaire. En Droit international, la ...
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour ... si l’astreinte, telle qu’établie au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de ... son fait personnel (Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique » PUF, Avril 2002, p.84-85.). La pratique ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust ... fiducie instaurée en droit français tient à leur nature juridique respective, le trust étant une relation juridique ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé