Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Martha Graham a créé deux organismes à but non lucratif ; le Centre et l’école, qui sont devenus une ... s’applique-t-elle aux organismes à but non lucratif créées dans le seul but d’aider un ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la ... basis test : la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales ... constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but et effet de limiter l’accès à l’avortement. Les ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... à l'initiative de syndicats . Les grévistes visent un but déterminé, des revendications professionnelles qui ne ... grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans un but déterminé, c’est-à-dire à l’appui de certaines ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité d’accomplir des opérations de ... constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... La Cour recherche premièrement l’existence d’un but légitime au respect de l’immunité, rejoignant ici la ... qu’en respectant ces règles les Etats servent le « but légitime d’observer le droit international afin de ... britannique, et il est accepté que son respect serve un but légitime. Il est aussi reconnu que l’immunité de ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail ... que la directive de 2008 a le plus grand impact puisque le but du législateur européen est de sécuriser la situation ... droit français, la fourniture de main d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Les Etats-Unis et la France ont tous deux ... a noté que les réserves américaines avaient pour but « de s'assurer que les Etats-Unis n'acceptaient que ce ... Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de soulever une motion au cours de leur procès, dont le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour ... et moins lourde que celle prévue par la loi pénale. Le but est d’éviter d’accabler une victime de violences ... d’ailleurs rappelé que «Le DVSJA n’a jamais eu pour but de décharger l’accusée de sa responsabilité pour les ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination