L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherche ». Un droit fondamental ne peut être ... mesure doit être la plus adéquate à la réalisation du but poursuivi par l’employeur, but qui doit être légitime (el juicio de adecuación) . En ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, notamment celle ... des orientations pour les politiques publiques dans le but d’utiliser moins de ressources fossiles et moins énergie en général ainsi que dans le but de sécuriser les puits de carbone. La PPE doit alors ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance des ... établissements de crédit (celle-ci n’ayant pas pour but de modifier les législations existantes, mais ... l’ « open bank » assistance (12 U.S.C. §1823). Le but poursuivi est double pour les deux dispositifs : faire ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... qui, tout en étant discriminatoires, ont pour but de compenser, par des avantages, un ensemble de ... à la réalité sociale. La discrimination positive a pour but de mettre en place des politiques qui octroient à un ... à assurer la protection d'un groupe vulnérable ont pour but de protéger des catégories de personnes sans ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et la nature de l’usage, à savoir s’il est à but lucratif, à fins éducatives… La nature de l’œuvre ... de Google Books, et son usage des œuvres est à but lucratif, il souligne que Google Books ne tire aucun ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les preuves admissibles en droit du ... si la mesure est adéquate au regard du but poursuivi, s’il n’existe pas de mesure alternative ... par un employé à des fins personnelles, même si le but de la soustraction frauduleuse était la ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... société démocratique, dans certains cas dès lors qu'un but légitime est poursuivi». En 2007, la CEDH a donc ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les droits fondamentaux doivent donc ... utilisés ne doivent pas être excessifs par rapport au but recherché (contrôle de proportionnalité). Ce rapport ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la survenance de tels problèmes. Dans ce but, la Cour européenne a eu une interprétation de la ... champ de juridiction de la CJUE, c'est uniquement dans le but de remplir les objectifs de l'article 218(11) TFUE : ... la compétence est partagée avec les Etats Membres, le but reste de ne pas obtenir des résultats complètement ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mesure où elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi dans une société démocratique. Des limites ... à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était nécessaire dans une société ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur une autre. La Directive sur les OPA avait pour but d'harmoniser les législations des différents Etats ... puisqu'il va à l'encontre même de la directive. Si le but premier de celle-ci était de faciliter les acquisitions ... le sujet. L'ajout de cette règle a donc peut être pour but de rendre moins aisé la possibilité des Etats Membres ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne