A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... John E., International Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet ... connaître des litiges dans lesquels un Etat étranger est partie. Le principe d’immunité de juridiction des Etats ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ses analyses ADN. Il ... en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... du nom consiste à attribuer à l’enfant la première partie du nom de famille de son père suivie de la première partie du nom de famille de sa mère. Il est aussi possible ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom ... soumis à quelques exceptions. L’article L.711-4(g) du CPI dispose que le nom patronymique constitue une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... place de la loi de sécurité financière. Cette première partie a pour objet de comparer les mécanismes en place dans ... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... n’est pas encore explicitement reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux précédemment cités. Cet ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ... right online » Conseil de l’Union européenne, 4 octobre 2022 accessible < ...La crise, un jeu?
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... l'un à « copier-coller », l'autre à ruiner la partie par un zéro. De fait, la volonté de l’étudiant de ... European Law Frame comme l’attestent les PEDC, le Code civil européen ou encore le Livre Vert pour une ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux ... et introduisant une procédure judiciaire avantageant la partie discriminée. Elle s’applique également aux ... sont les principaux critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le compte d’une organisation internationale dont il fait partie, et d’autre part la question de la possibilité pour ... des victimes en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement