A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
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... ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités ... est considéré de manière générale comme faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des ... non déclaré atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... de la santé en Allemagne a été impulsée en partie par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... d’une affaire s’étant déroulée dans la partie nord de Chypre en le justifiant par sa mission de ... peut mener à des résultats incohérents : si un civil était mis en détention par des soldats puis tué par ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... accessoire du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en partie : on parle d’extinction partielle de l’obligation ... entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com., 4 nov. 1986). Bibliographie : - Habersack, Münchener ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception et la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... John E., International Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet ... connaître des litiges dans lesquels un Etat étranger est partie. Le principe d’immunité de juridiction des Etats ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ses analyses ADN. Il ... en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... mobiles se trouvent confrontés à des problèmes d’Etat Civil ou de successions c’est le droit international privé ... du nom consiste à attribuer à l’enfant la première partie du nom de famille de son père suivie de la première partie du nom de famille de sa mère. Il est aussi possible ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom