Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Lorsqu'un changement de circonstances intervient, la partie qui en a connaissance doit informer l'autre partie. ... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une des ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... le pourcentage de ces 25% du prix qui sont dévolues à la partie lésée ? En l’espèce, les experts d'Uniloc ... O'Reilly, Kacedon, Sixième Edition BNA Books Code de la Propriété Intellectuelle , Dalloz, 10ème ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant les ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... l'appréciation de la légitimité du lock out. Pour une partie des auteurs, le lock out est légitime. En effet, ils ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... que les emails envoyés depuis le lieu de travail font partie de la sphère de l’article 8 de la Convention EDH ... ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... du défendeur et la localisation aux Etats-Unis d’une partie des actes ayant causé le dommage ( Al Shimari v. CACI ... loi du 10 février 1999 (abrogée en juillet 2003). Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... disque lorsque ces morceaux n’étaient pas censés faire partie d’un même album au départ. On peut penser à la ... ancienne dans une œuvre nouvelle. L’article L.113-4 du code de la Propriété Intellectuelle dispose que ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... Etats membres de l'UE et l'OIT dont ils font également partie, et pose la question d'une éventuelle ... ils ont donc délibérément transféré à l'Union une partie de leur souveraineté en matière sociale. Ce partage ...
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