Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... être à l’origine de toute mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en ... moins passé le stade des expérimentations. Il faut à ce propos noter que la décision de la Haute Cour de Cardiff est ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe et ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ... Leyla Sahin c. Turquie ; §20 de l´opinion en partie dissidente commune aux Juges Nußberger et Jäderblom ... (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 §3 du code du travail). L´Assemblée Plénière de la Cour de ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification apportées par le ... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des ... des engagements qu’ils ont assumé, en leur qualité de partie contractante ». L’enjeu central de l’autorité ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... aux Etats Unis, cette doctrine n’est suivie que dans une partie des Etats. (American Journal of Comparative Law, ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 citant Gallewski ... de la Drug and Food administration 10 mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... une procédure de « participation citoyenne » [4] . On retrouve ce raisonnement dans d’autres ... la communauté « Diaguita del Norte » (dont font partie les Huasco Altinos) voit son existence reconnue et est ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Lorsqu'un changement de circonstances intervient, la partie qui en a connaissance doit informer l'autre partie. ... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une des ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... le pourcentage de ces 25% du prix qui sont dévolues à la partie lésée ? En l’espèce, les experts d'Uniloc ... O'Reilly, Kacedon, Sixième Edition BNA Books Code de la Propriété Intellectuelle , Dalloz, 10ème ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le cierre patronal dans le Real decreto-ley 1/1977 du 4 Mars 1977 sur les relations de travail en fixant les ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... l'appréciation de la légitimité du lock out. Pour une partie des auteurs, le lock out est légitime. En effet, ils ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail