Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... désignées par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ... au Centre Pompidou), irrecevable la constitution de partie civile du Centre, semble avoir évité une fois encore ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... telle installation pour y être disposées ou traitées ou 4) toute personne qui a transporté lesdites substances (42 ... le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA établit une responsabilité sans faute. La loi ... dans les coûts de production du pollueur (Alberton, p.4). Cela aura donc un impact sur les pollueurs qui ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... (B.O.E.) dans les prochains jours, et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus ... de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pour les pays de la zone euro. Les pays n'en faisant pas partie, comme l'Angleterre, ne peuvent faire l'objet de ... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ... une limitation chiffrée du déficit structurel de la Fédération à 0, 35% du PIB à partir de 2016 et impose aux ...
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en ... De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une partie de la doctrine, contraire au droit international de ... que sa portée au niveau international inquiéta une partie de la doctrine. En effet, l’arrêt Pinochet ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de la déclaration non financière se trouve en partie dans le décret n. 254 et en partie dans le Règlement ... risques », Revue juridique de l’environnement 2017/4 (Volume 42), pages 705 à 725 - MELIS, Valentina, « ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... parem non habet juridictionem , rappelée par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... de ce lien [42] , ainsi qu’il ressort des sections 4(2)(a) et (b) du SIA en vertu desquelles l’immunité est ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protezione dei dati personali, lequel est composé de 4 membres élus par le Parlement. Cette protection les ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code). Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali