Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... p.198 ; Areios Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini ... de guerre sur terre de 1907 énonce en ce sens : « La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit ... de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. » L’article 91 du premier ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le second, dont l’examen fera l’objet de la deuxième partie, se nomme le ‘Pike’ test. Introduit par la CS dans ... discriminatoires (Mank, Are Public Facilities … , p. 4). Afin de se justifier sur le terrain de la santé ... Commerce international et santé publique MBDE A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... similitudes avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique un facteur de rattachement ... loi applicable est celle de la résidence habituelle de la partie fournissant la prestation caractéristique (Art. 4, § 2). En outre, Rome I a abandonné la notion de ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... Il m’a en effet semblé créer une porte d’entrée à propos des violences, tout en mettant en lumière la ... se trouve. Car une des forces de ces histoires est, en partie, que la fin est déjà connue avant même que l’on ... Tuaillon dresse cet état de fait dans la première partie du dixième épisode de son podcast « Le cœur sur ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des actes ... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... présupposent l’existence d’un Etre Suprême [4] et que le Premier Amendement n’est pas destiné à ... de pression venant de différentes organisations de droit civil à l’encontre du Congrès américain. L’adoption du ... d’application du Premier Amendement s’explique en partie par la conception « négative » des libertés ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... le patient a le droit de refuser, entièrement ou en partie, quelconques décisions médicales et peut ... régionale de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour ... soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la norme ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4  des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de la Constitution a eu lieu en 1999 pour remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la ... les défenseurs des quotas, ainsi que la majeure partie de la doctrine, se fondent donc sur le §3 (2) ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... le principe de précaution reste politique au niveau OMC (4) mais la situation n’est guère différente au niveau ... listes de produits spécifiques différentes pour chaque partie requérante. Etaient en cause la procédure ... de mise sur le marché de bœuf nourri aux hormones. Une partie du bœuf importé des Etats-Unis était nourrie aux ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... de Kyoto n’entre en vigueur, l’Union européenne (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive ... transposées en droit français à l’article 265 du code des douanes. La TICGN et la TICC sont des taxes portant ... aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. La Composante Carbone s’applique aux ...