La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... pour éliminer les prorogations de guerre (3). 1. L’absence de coordination sur la durée de protection du ... intelectual (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... françaises et allemandes de l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires ... un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... adéquate de l’embryon, entendue à l’article 1 comme une protection de l’être humain dans sa dignité ... ne tombe pas sous la protection de l’article 33.1 car la loi donne une définition restreinte de l’embryon. ... une personne (fœtus in vitro), au sens de l’article 10.1 de la Constitution espagnole, sur lequel les ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

...  les crimes de guerre et le crime d’agression [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du ... système de justice pénale internationale?          1) « Leur répression doit être effectivement assurée par ... dû être modifié pour être conforme à l’article 89 (1) du statut, lequel prévoit l’extradition par les États ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... cliniques de médicaments à usage humain (JOCE L121 1/05/01 p. 0034-0044) a fait de cette instauration légale ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ... l’accord d’un REC avant de pouvoir débuter (art 12(1) Clinical Trial Regulation 2004). Le comité donne son ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... minimum du droit à l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

La crise, un jeu?

... endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le premier pays d’Amérique ... information complète consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son ... de l’étudiant de faire un travail personnel (stratégie 1) maximise sa note (gain 1) et correspond justement à la ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la ... al disegno di legge di bilancio 2020-2022.) L’article 1 alinéa 14 de la loi de finances a institué un Fonds pour ... milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article 1 alinéa 15 Loi n° 160 du 27 décembre 2019). Le ...