LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées ... théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le ... B. Le traitement de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « ... imposé que les tribunaux français. En effet, la section 1(1) du CDPA dispose que « le « copyright » est un droit ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... Etats-Unis, cette class action avait un enjeu important. 1,5 million de femmes accusaient Wal-Mart de discriminer les ... à cette règle, notamment l’article L 122-45-1, tout comme la class action est une exception à cette ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ ... depuis 1987. Les conditions imposées par l’article 689-1 étaient donc réunies : Ely Ould Dah était sur le ... compétence universelle en vertu de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Pour cela, deux conditions ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... dans la Circulaire 01/2006 (remplaçant la Circulaire 1/94), qui favorise la mise à disposition privée de sites ... l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant pas en ... il soutient que l’inspecteur, en vertu de l’article 71(1) de la loi de 1976, n’avait pas d’obligation de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de 1.05% dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ... subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R 20/97-1 ; voir Gwénael Toussaint, « Mémoire: la Distinctivité ... marque dans l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... original pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. ... s’il peut bénéficier d’une protection » (art.1 al.3). L’originalité du logiciel est donc nécessaire et ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant ... de la Haye du 20 octobre 1980 En vertu de l’art.13 al 1 b de la convention le juge peut refuser de renvoyer ... de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...