Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’éventuelles lacunes et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en ... paraître « dissuasif » du fait qu’il représente 0,1% du fonds ainsi que des biens entrant dans la composition ... R. Roblot, Du droit commercial au droit économique, Tome 1, LGDJ, 19è éd., 2010 A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds de ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... face au gouvernement conservateur de Mariano Rajoy [1] . L’arrivée au pouvoir du Parti Populaire était ... de loi vise à remplacer la loi en vigueur, la loi 1/1992 du 21 février 1992, de Protection de la Sécurité ... española, tecnos, 2013 -          Loi 1/1992, du 21 décembre, Loi organique de Protection de la ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur est plus ... l’Etat et que ses compétences ont été vérifiées. [1] George A. Akerlof, The Market for "Lemons": Quality ... et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe « OOO » ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... place à un cadre juridique et législatif peu flexible 1.) Un modèle strict encadrant la protection de données ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... 4ème édition, 2003, p. 448). L’article 30 Alinéa 1 EGBGB prévoit que les parties peuvent choisir le droit ... la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for prohibant les ... de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... d’exequatur le respect de l’ordre public (art. 5.1 de la Convention de la Haye et art. 5.1-1 et article 9 de la convention Hispano-Allemande). Entre ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... peut en relever l’avocat. C’est ce qu’a rappelé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ... décider de les rendre publiques comme l’a décidé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ... Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé que la sécurité ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de ... par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême avait alors été saisie ... par le pouvoir conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 de la Constitution de réguler le commerce ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... de différentes nationalités et religions. Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur ... dans les accords ou conventions collectives (§ 87 al 1 BetrVG), et finalement dans la loi. En outre, l’employeur ... par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Espagne et en France. En effet, en Espagne, l’article 51.1 précise que le licenciement collectif devra être fondé ... et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. Soc. 11-1-2006 n°04-46.201: RJS 3/06 n°322). Qu’en est-il du ... dans ces deux Etats. En effet, en Espagne, l’article 51.1 du « Estatuto del trabajador » énonce que « sera ...