Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... peut en relever l’avocat. C’est ce qu’a rappelé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ... décider de les rendre publiques comme l’a décidé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ... Ainsi, dans l’arrêt Smith contre Jones de 1999 (1 R.C.S. 455), la Cour suprême a jugé que la sécurité ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de ... par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême avait alors été saisie ... par le pouvoir conféré par le Congrès par l’article 1 alinéa 8 de la Constitution de réguler le commerce ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de différentes nationalités et religions. Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur ... dans les accords ou conventions collectives (§ 87 al 1 BetrVG), et finalement dans la loi. En outre, l’employeur ... par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Espagne et en France. En effet, en Espagne, l’article 51.1 précise que le licenciement collectif devra être fondé ... et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. Soc. 11-1-2006 n°04-46.201: RJS 3/06 n°322). Qu’en est-il du ... dans ces deux Etats. En effet, en Espagne, l’article 51.1 du « Estatuto del trabajador » énonce que « sera ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la tonne ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se ... exigence générale de cause réelle et sérieuse (L1232-1 et L1233-2 CT) qui concerne tous les licenciements [7] . ... serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT). II/ Les conditions et exigences à l’encontre du ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de mandat ... du respect des droit fondamentaux, auquel l’article 1 §3 de la décision-cadre fait référence. Cette nouvelle ... de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la ... dire le licenciement disciplinaire n'est pas valable. [1] « L'enquête de police et l'infraction flagrante en ... et science criminelle 2006) [2] Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... 67 TFUE et que, par le truchement de l’article 88-1 de la Constitution, cet article 78-2 alinéa 4 est aussi ... a posteriori tel que prévu à l’article 26, § 1 er de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour ...