A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ... respectivement en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière criminelle. Les deux cours régionales ... s’approprie les critères de contrôle de l’article 6§1 de la Convention vis-à-vis du procès équitable ... Son article 7 expose clairement que « se computará por 1 día de prisión preventiva dos de prisión o de reclusión ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences d’indépendance et ... 6 dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... CEDH) dispose que : “Artículo 8. Garantías Judiciales 1. Toda persona tiene derecho a ser oída, con las debidas ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr [1] Définition de la Commission nationale informatique et ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la situation actuelle ne lui ... d'action. Le TCF rappelle que dans sa décision BverfG 62, 1 à l'alinéa 42, les députés de la majorité ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère profondément du droit ... œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG). Cependant, cette forme d’ ... peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, brochures et autres écrits ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... vente internationale de marchandises. L'article 79 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1980 énonce qu' "une partie ... du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils prévoient aussi la possibilité pour le tribunal ... International A.B, http://www.unilex.info/case.cfm?pid=1&do=case&id=21&step=FullText - Arret de la Cour d'appel de ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ... condamné cette société à leur verser la somme de 1,39 million de dollars en dommages et intérêts ...