Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... de son droit d'expression visé à l'article L. 1121-1 du Code du travail. L’enjeu est donc la qualification de ... du licenciement. En effet, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... par les États parties. En vertu de l'article 19.1, ces derniers sont tenus de présenter au CCT des rapports ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... portée plus étendue que l’article 3 du protocole nr.1 de la Convention Européenne. L’application du Pacte peut ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... le plan pénal, qui sont présentées aux articles 226-1 et suivants. Le législateur français a prévu pour ... article 9 · Code pénal articles 226-1 et suivants · Civile 1 ère 6 Octobre 1998 Bull. civ. I, n°274 · ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour ... très semblables à leurs propos. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : AMERICAN LAW INSTITUTE et UNIDROIT, Principes ... civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 (1), la partie peut invoquer le fait que la pièce ne se ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... « diluée » par l'existence d'une autre marque : 1) le degré de similarité entre les deux marques, 2) le ... 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution