Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... débloqués, la Cour d’appel de Paris a considéré le 10 août 2000 dans l'arrêt Ambassade de la Fédération de ... Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... De même l'arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 août 2000, Ambassade de la Fédération de Russie en ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont ... . Dernière consultation : 10.01.2022 Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen ... Dernière consultation : 10.01.2022 European Judicial Network, Responsabilité ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
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... à l’expulsion. Dans l’arrêt Mikolenko c. Estonie[10], le requérant, un ressortissant russe, a été placé ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... à savoir, une conduite évaluable à une moyenne de 5 sur 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse une ... pour être qualifiée de modérée, équivalant à 5 sur 10 — mais sera officieusement jugé sur une plus large ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ensemble du territoire de l’Union. Le considérant 10 de la décision-cadre dispose d’ailleurs que «le mandat ... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, ... ne peut être extradée. Cet âge au Royaume-Uni est de 10 ans (8 en Ecosse), ce qui en fait les plus bas d’Europe. ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... cette dernière a été constatée par un médecin [10] , sauf si elle a commis une faute grave. Ici, comme en ... arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée ... Cass. Soc. 07.11.2006, n° 05-42413 Cass. Soc. 10.12.1970, n° 70-40071 Textes légaux Méga Code du ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... sans les modifier, les règles de concurrence de l'UE [10] . La multiplication de ces actions révèle une ... numériques ou Digital Markets Act), JO L 265 du 12.10.2022, p. 1–66. Texte législatif américain Sherman ... Jurisprudence européenne CJUE, 10 septembre 2024, Google et Alphabet / Commission (Google ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le 10 juin 2023, la loi française visant à encadrer ... En plus des interdictions prévues dans la loi Évin du 10 janvier 1991 et celles du Code de la consommation, la loi ... les influenceurs – traduction libre), 15 mars 2023, WD 10-3000-014/23 Rapport d’information de l’Assemblée ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale