La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... une incapacité de payer, est constatée dès lors que 10% ou plus des dettes échues ne peuvent être payées ... point de départ des difficultés, est constatée lorsque 10% ou plus des dettes échues ne peuvent être réglées ... la fictivité ou la destruction de la comptabilité. [10] De plus, d’autres sanctions reposant sur la mauvaise ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé ... droits dans un patrimoine fiduciaire [...]». De même, le 10° prévoit la nullité de « tout avenant à un contrat ... de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le trust de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la ... du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ... 10. MAITRE SABINE HADDAD, "1ère civile, 17 mars 2011: ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... débloqués, la Cour d’appel de Paris a considéré le 10 août 2000 dans l'arrêt Ambassade de la Fédération de ... Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... De même l'arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 août 2000, Ambassade de la Fédération de Russie en ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont ... . Dernière consultation : 10.01.2022 Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen ... Dernière consultation : 10.01.2022 European Judicial Network, Responsabilité ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du ... renforcée (art. 33(1) Regulations 2017 ; art. L.561-10 CMF), de même que les transactions effectuées avec des ... PPE domestiques (art. 35 Regulations 2017 ; art. L.561-10 CMF). Dans une optique de transparence des personnes ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... à l’expulsion. Dans l’arrêt Mikolenko c. Estonie[10], le requérant, un ressortissant russe, a été placé ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... à savoir, une conduite évaluable à une moyenne de 5 sur 10, mais plutôt une attitude pouvant vaciller entre 3 et 7 sur 10. Ce qui est juridiquement "malhonnête" et laisse une ... pour être qualifiée de modérée, équivalant à 5 sur 10 — mais sera officieusement jugé sur une plus large ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ensemble du territoire de l’Union. Le considérant 10 de la décision-cadre dispose d’ailleurs que «le mandat ... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, ... ne peut être extradée. Cet âge au Royaume-Uni est de 10 ans (8 en Ecosse), ce qui en fait les plus bas d’Europe. ...