Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... étatiques, la LO de coopération avec la CPI du 10 décembre 2003, apparue dans le processus de restriction ... Organica 15/2003 por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995 du 23 de novembre del Código Penal, du 25 novembre, ... novembre 2003. Ley Organica de Cooperación con la CPI du 10 décembre 2003, Bulletin Officiel de l'Etat espagnol ... Mot-clés:
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux décisions révèlent un intérêt ... Ajoutons également que la Convention de New York du 10 juin 1958 n’admet pas non plus la distinction. Des ... Dans la décision rendue par le tribunal de Venise du 10 avril 2008 et dans celle rendue par le collège arbitral ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, 2006)). Ce billet s’intéressera aux risques inhérents ... d’un témoignage post-hypnose. Mais le 10 août 2006, la Cour Suprême du New Jersey a, dans sa ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Cette décision de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande ... également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, en vertu ... de France , Cour constitutionnelle fédérale allemande, 10/06/1997 http://www.servat.unibe.ch/dfr/bv096068.html ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de capitaux entre 2009 et 2011; multiplié par près de 10 le nombre de collaborateurs chargés de la lutte contre le ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement ... et à des personnes extérieures à l'entreprise (LG Hamm 10 oct. 2012). En matière de droit du travail, la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Cendrillon - Joël Pommerat
... représentations La Rochelle, La Coursive, du jeudi 20/10/2022 au samedi 22/10/2022 Châlons en Champagne, La Comète, du jeudi ... 18/11/2022 Draguignan, Théâtre en Dracénie, du vendredi 10/03/2023 au samedi 11/03/2023 Gap, La Passerelle, du jeudi ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... civile et du service de la défense compétents. [10] Cette limite n’en est en réalité pas une, puisque ... a autorisé la police à voler à une altitude minimale de 10 mètres, au lieu de 20 mètres précédemment. [11] Seules ... qui circulent sans personne à bord, JORF n°0109 du 10 mai 2012, Texte n°9, DEVA1207595A Arrêté du 17 ... Mot-clés: Drones - Police
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... secteur public pour lutter contre le profilage ethnique [10] . A titre de comparaison, en France, lors d’un ... Deutsches Institut für Menschenrechte, 2013. [10] RAPPORT DE L’ECRI SUR L’ALLEMAGNE (Cinquième cycle de monitoring), Publié le 25 février 2014, p.10. [11] « Origine présumée, contrôle d’identité - 2 ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre ... qu’il y ait des dommages irrémédiables à sa santé [10] . Dans sa décision relative à ... BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09, §25. [10] BVerfG, décision du 19 Juin 1979, op.cit., §70. [11] ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité