« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... secteur public pour lutter contre le profilage ethnique [10] . A titre de comparaison, en France, lors d’un ... Deutsches Institut für Menschenrechte, 2013. [10] RAPPORT DE L’ECRI SUR L’ALLEMAGNE (Cinquième cycle de monitoring), Publié le 25 février 2014, p.10. [11] « Origine présumée, contrôle d’identité - 2 ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... France. Alors âgé de 87 ans, il avait été condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre ... qu’il y ait des dommages irrémédiables à sa santé [10] . Dans sa décision relative à ... BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09, §25. [10] BVerfG, décision du 19 Juin 1979, op.cit., §70. [11] ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... d’une part car cela crée des monopoles[10] et d’autre part car le fait de détenir un brevet ... [5] Titre 35 du Code des Etats-Unis, Partie II, Chapitre 10, Section 100 et suivantes. [6] Section 102 (a), Chapitre 10, Partie II, Titre 35 du Code des Etats-Unis. [7] Section ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Originalité et ambiguïté », RBDI , 1991, pp. 10-11). B) L’ajout de la notion de critère arbitraire ... et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). Néanmoins, il est peu probable que la simple ... et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... à 2000 avec pour objectif une réduction substantielle de 10 millions de tonnes d’émissions de SO2 par rapport aux ... une sur-distribution des droits d’émissions d’environ 10% (Mackenzie, p. 136). Cependant, un mécanisme a été ... permis de laisser la réduction initiale des émissions de 10 millions de tonnes inchangée, avec toutefois des ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 1 de la directive 2011/83. Conformément à l’article 10 § 1 de la même directive si l'entrepreneur ne respecte ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... 2004/83/CE en date de 2004 et principalement de l’art. 10(1)(d) qui définit les groupes sociaux. Ceci est illustré ... au droit français un élément de subjectivité. L’art. 10(1)(d) de la directive exige que le groupe social existe en ... 1421. A) Jurisprudence française Conseil d’Etat 10 ème et 9 ème sous-sections réunie 27 juillet 2012 ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... des Droits de l'Homme de l'ONU à San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute ... transformatif, suivant par là la jurisprudence Perfect 10 v. Amazon.com Inc. (9th Cir. 2007) dans laquelle le juge ... http://www.infodocket.com/2012/10/11/new-the-google-books-litigation-fam... Brigitte Juanals ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright