Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... il peut être prorogé, d’après l’article L.612-10, sur réquisition du ministre de la Défense pour une ... tant que la défense nationale le justifie (article L.612-10 code de la propriété intellectuelle et article 181, ... code des États-Unis et prévoit une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... être formé par au minimum 25 salariés représentant 10 % des travailleurs de l’entreprise ; et pour celles de ... et de fonctionnement des syndicats, pourquoi seulement 10% des travailleurs chiliens sont-ils représentés ? ... de garanties constitutionnelles. Ainsi, l’article L.1251-10 du Code du travail pose le principe de l’interdiction du ..."Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... de la mode de la ville de Paris a réouvert ses portes le 10 octobre 2020. Pour l’occasion, le Palais accueille ... maison de haute couture s’éteind pendant 10 ans. Coco Chanel s'installe en Suisse. Mais en 1954, ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Court (Syska v Vivendi Universal SA 2008 APP.L.R. 10/02), puis la Court of Appeal (Syska and another v Vivendi ... ainsi établie (Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281). Ces dernières ne peuvent reprendre qu’après la ... D. 2004 p. 1425 Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-10.281 Cass.Civ1. 29 Sept. 2004, D. 2005, p. 2159 Cass. Com. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au nom de sa consécration aux articles 9 et 10 de la CEDH qui garantit la liberté de pensée, de ... inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... eu l’intention de porter atteinte à la victime (Soc. 10/11/2009 n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La ... des conditions de travail (Crim. 6 /12/2011, n.10-82.266), une diminution du salaire avant le départ du salarié ( Soc. 31/01/2012, n.10-25.716), etc… De manière plus générale, la liste des ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... pour des raisons successorales), Ohio (si formé avant le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il est ... 1977 la CJCE énonce que des parts de marché entre 5 et 10% excluent en règle générale l’existence d’une ... bas de monopole et la position dominante. C'est l'article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence qui va ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... a très récemment – lors de sa réunion à Genève du 10 au 12 mars 2008 - accepté la proposition du Chili selon ... du Travail, des relations sociales et de la solidarité le 10 janvier 2008. En quoi une exception au droit d’auteur ... on Copyright and Related rights, 16 session, Geneva, March 10 to 12, 2008 - « Conceiving an international instrument ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’une école et d’un dispensaire dans un village [10] . Le contentieux de la réparation de la CIDH se fonde ... autres C. Surinam , Réparations et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 CIDH, Affaire Loayza ... Juin 2004 CEDH, Ananyev c. Pologne, 42525/07 ; 60800/08, 10 Janvier 2012 Doctrine et analyses juridiques: Karine ...