FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... absolue a été établie en dessous de 13 ans [10] , afin de conformer la législation française à la ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'utilité publique. Dans un arrêt du 31 octobre 2013 10 , la CEDH fut amenée à statuer sur les requêtes de ... salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un sacrifice ... du Conseil de l'Europe, 26 juin 2012 2 Résolution S-10/1 du Conseil des droits de l'Homme, « Répercussions de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
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... il peut être prorogé, d’après l’article L.612-10, sur réquisition du ministre de la Défense pour une ... tant que la défense nationale le justifie (article L.612-10 code de la propriété intellectuelle et article 181, ... code des États-Unis et prévoit une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
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