Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. ... chambre commerciale, Sté DL finances , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des ... assortie d’un régime de sanctions de 5 000€ à 10 000€. Le projet a été confié à la 13ème Commission ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... groupe située dans un État membre de l'Union européenne 10 . L'une des conditions relatives aux sociétés du groupe ... du Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin 2014, affaire C-39/13, SCA Group Holding ... et article 223, L, 6, du CGI. 19 Article 25.3, point 10, du Code fiscal. 20 Article 25.6, point 1, paragraphe 8, ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... final. Le patrimoine final est selon l’Article 10 paragraphe 1 constitué des biens appartenant à un époux ... négatif. Le patrimoine final comprend de plus (Article 10 paragraphe 2) : -les biens donnés par un époux, si la ... biens furent donnés, aliénés ou dissipés (l’Article 10 paragraphe 2) exception faite des biens donnés faisant ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, ... 10330/2/08 COPEN 116 ; 9743/4/09 COPEN 87 ; 7551/7/10 COPEN 64). De plus, en termes de délais, une extradition ... Etats membres Code de procédure pénale : articles 695-10 et suivants Articles 78 et suivants de la loi du 23 ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tools sont utilisés dans plusieurs Etats américains (10% des juridictions américaines utilisent régulièrement ... généralisations sont, en moyenne, exactes (accurate). 10 L’approche européenne quant à la question de ... https://www.law.cornell.edu/wex/equal_protection 10 : Sonja B. Starr, Evidence-Based Sentencing and the ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après ... bénéficie en France que d’une «indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié» ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... critères (Common Criteria Mutual Recognition Arrangement)[10]. L’Allemagne et la France font partie des Etats ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... fiscale apporte des précisions ». Batiactu, 10 juillet 2018. ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 milliards de tonnes qui transitent chaque année par la ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima