La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après ... bénéficie en France que d’une «indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié» ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... critères (Common Criteria Mutual Recognition Arrangement)[10]. L’Allemagne et la France font partie des Etats ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... fiscale apporte des précisions ». Batiactu, 10 juillet 2018. ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 milliards de tonnes qui transitent chaque année par la ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondial sur la société de l’information (Genève, 10-12 décembre 2003). L’article 58 de la Déclaration de ... sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2001. Aussi, selon un arrêt de la même chambre du ... avait licencié plus d’une vingtaine de personnes (soit 10% du personnel) en raison d’emails contenant des ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage différent du ... nationaux ? Le Livre blanc précité (COM(2005) 10 final) a souligné les divergences entre les différents ... de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final). Programme de mesures destiné à mettre en œuvre ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits ... divers ayant droit et qui avait envoyé des lettres à 10 000 personnes censées avoir enfreint les droits ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avait rappelée dans une réponse publiée au JO le 10/02/2009 (p.1321) relative à l’étendue de l’exception ... Washington Post, American Pop Penetrates Worldwide, 25/10/1998). Si la dérogation générale de copie privée ... de sauvegarde). D’autre part, et surtout, le Chapitre 10 du titre 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en matière de concurrence, ... : Perspektiven des (inter)nationalen Wettbewerbsrechts. [10] CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... a été censuré par la Cour de cassation (CA Paris, 12.10.2006 ; 1ère civ., 16.04.2008 ; CJCE, 3ème ch., ...
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