La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 ... et sur le fait que l'OPA soit transparente, dont l'article 10 de la directive liste les éléments à publier lors d'une ... Banque – Crédit – Bourse, Fascicule No. 2133, 10 décembre 2008. Droit espagnol : - Réglementations : ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... a été affirmé dans l’affaire Rückdeschel (CJCE, 19/10/77) que « le principe de non-discrimination ... (M. de Vos, Au-delà de l'égalité formelle, p.10) L’égalité formelle en droit français, selon la ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : selon lui, pour fonder la compétence ... accessible depuis l’Allemagne (OLG Köln, Urteil v. 30.10.2007, Gewerblicher Rechtsschutz und ... du 21.7.2002 • BGH NJW 2005, 1435 (jugement du 13.10.2004) • BGH NJW 2006, 2630 (jugement du 30.3.2006) • ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... comme une possible violation du droit à l’image [10] ou du droit à la vie privée [11] . Cependant, cette ... du 15 février 2017, 363/2017. [2] Arrêt Cass.civ 1ère 10 avril 2013, nº11-19530 ou Cass.soc 20 décembre 2017, ... Boris BOILLON », Clair & Net , 24 février 2011. [10] Voir par exemple les décisions de la Cour de Cassation ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de 1980 comme organe constitutionnel autonome. Composé de 10 membres, le Tribunal Constitutionnel chilien a ... du Tribunal Constitutionnel, Rol n° 1340-2009 (attendu n°10), 29 septembre 2009 ... [6] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu n°10), 29 septembre 2009, Rol n° 1340-2009 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... interdit la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... civil en 1994. La création du chapitre III (article 16-10 à 16-13) intitulé de l’examen des caractéristiques ... du comité des ministres du conseil de l’Europe 10 février 1992 « l’information génétiques peut être ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... et de respect d’un délai raisonnable » (TGI Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit). En conséquence, un ... Sté CNCA-CEC , D. 2010. 2849, obs. X. Delpech TGI Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données et de ce fait, contrevenait à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la ... préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un contexte « ... Bibliographie Textes de loi : Droit allemand : Artikel 10 Grundgesetz, §113b Telekommunikationsgesetz (TKG), ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur laquelle s’est édifiée la Constitution italienne. [10] De nombreux auteurs de doctrine s’accordent à donner ... à l’interprétation faite par la CEDH de l’article 10 de la CEDH A l’ensemble ... (plus loin CESDH) qui garantit notamment à son article 10 le droit à la liberté d’expression. Les Etats ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la propriété intellectuelle commenté 2010, Dalloz 10 ème édition A. Zenin, Kommentarij k graždanskomu ... http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/ Le Monde, 21.10.10, Droits d'auteurs, la justice européenne recadre les ...