Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
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ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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... ses droits civiques est limitée à une période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas ... l’Homme » février 2015 Actualité Droits-Libertés du 10 novembre 2011, N. Hervieu, Centre de Recherche et ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée