L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité pénale ... corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de sa constitution corporelle ( Bundesverfassungsgericht 11. 01. 2011 – BvR 3295/07). Pourtant, la loi ne se ... filiation , NOR : JUSC1119808C, 28.10.2011, BOMJL n°2011-11. Sources jurisprudentielles - Cour de Cassation 1ere ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... Aux Etats-Unis, la récente décision Verizon v. FCC, No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle ... à tous les services en ligne relève de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... d’accès dans la décision Verizon v. FCC No. 11-1355 (D.C. Cir.). La Cour a estimé que l’Open Internet ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ( OLG Frankfurt/Main, Urteil vom 01.07.2008, Az. 11 U 52/07 ). La chronologie des étapes y conduisant a été ... au pourvoi en cassation de la plaignante, l’arrêt de la 11 ème chambre civile de la cour d’appel de Francfort sur ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... requiert selon la jurisprudence constante de la CJUE [11] ,: une décision définitive (bis), une identité des ... , consulté le 9/11/2023. [2] Commission européenne, CP « Règlement sur ... Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude ... 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53) et que celles-ci ont ... n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars 2005, pourvoi n°04-11.455) ». Par contre, « l'expertise officieuse, ...Cendrillon - Joël Pommerat
... 22/10/2022 Châlons en Champagne, La Comète, du jeudi 17/11/2022 au vendredi 18/11/2022 Draguignan, Théâtre en Dracénie, du vendredi 10/03/2023 au samedi 11/03/2023 Gap, La Passerelle, du jeudi 16/03/2023 au ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 ... aurait été dans ce cas plus appropriée (OLG Hamm, 22.11.2012 - I-5 U 98/12). Bibliographie Textes de lois - ... 2009 Jurisprudence - Cour de cassation, Civ. 3 e , 11 juillet 1969 - Cour de cassation, Civ. 3 e , 26 novembre ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... interdiction trouve sa source dans l’arrêt Soering[11] et la Cour a réaffirmé cette interdiction dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.