Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
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L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice ... · Décisions BGH, 18. 06.2013 (II ZR 86/11) BGH, 17.03.1987 (VI ZR 282/85) BGH, 25.02.2002 (II ZR ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... des pêches de l’Atlantique nord-ouest adopté le 11 janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en ... : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à l’enfant, Article 16) aux ... œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... une possibilité pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... ayant conduit à l’adoption de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il ... étude 15. [6] Exemples : CA Versailles 12e ch. 2e sect., 11 juin 1998, n°346/96, Fondeur c/ SA Holdor ; Cass. com., ... [10] Deutscher Corporate Governance Kodex. [11] CA Versailles 12e ch. 2e sect., 11 juin 1998, n°346/96, ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... face à la monté du djihadisme, et suite aux attaques du 11 septembre 2001 à New-York et du 7 juillet 2005 à ... dans Secretary of State v. Rehman 2001 , et à la suite du 11 septembre, la Chambre des Lords – ici organe judiciaire ... par le Royaume-Uni en 2001, suite aux attentats du 11 septembre à New-York. Craignant la présence de certains ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... est la résolution n°1373 adoptée suite aux attentats du 11 septembre 2001 ; elle impose aux Etats membres ... pour lutter contre l’Etat Islamique (2014) [11] . Suite aux récents évènements survenus en France, ... http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/11/pdfs/ukpga_20000011_en.pdf ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH