La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
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La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
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... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 ... Mot-clés: changement climatique; environnement
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... la convergence des intérêts en cause le justifient » [11] , étant entendu que la solidarité internationale en ... (HL) [10] Government of India v Taylor [1955] AC 491 (HL) [11] Cass. 1re civ., 2 mai 1990, pourvoi n°88-14687 [12] ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... comme on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... la CEDH (arrêt du 18 octobre 2018 précité ; arrêt du 11 avril 2014, n° 360759). ... Cne de Gujan-Mestras. CE, 18 octobre 2018, n°404996. CE, 11 avril 2014, n° 360759. Autres sources CNIL, ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent synonyme ... vers un changement de paradigme? Lex Electronica, vol. 11 n° 2 (Automne / Fall 2006) ●ERBEN Cosima, Das ...