FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut « modérer ou ... aux personnes pouvant saisir le juge. Depuis la loi du 11 octobre 1985 [24] , le juge français s'est vu accorder le ... žnom zakonodatel'stve , Statut, Moskva, 2005, p. 2 [11]     Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 .  Dernière observation intéressante ... des bénéficiaires des personnes morales], juin 2016.   11  Rossijskoe agentstvo pravovoj i sudebnoj informacii ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... Servier SAS e.a. contre Commission européenne, -CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... ( A ) D’autre part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... produire les éléments de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du ... zur Durchführung des Betriebsverfassungsgesetzes) du 11 décembre 2001 (BGBl. I p. 3494), modifié par l’article ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... ailleurs, pour le deuxième cas, aux termes de l’article 11 de la loi espagnole, celle-ci octroie la remise de ses ... à perpétuité. Cela est prévu par son article 11.1. La différence avec la Décision Cadre réside dans le ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... les sondages de marché sous certaines conditions (art. 11) et les pratiques de marché admises (art. 13). ... analysis of its nature and regulation, Comp. Law. 2007, 28(11), 323-335 K. Alexander and V. Maly, The new EU market ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du droit à l’image [10] ou du droit à la vie privée [11] . Cependant, cette publication postérieure pourrait ... du 24 décembre 2003  ou 746/2016, du 21 décembre 2016. [11] Voir par exemple la décision de Cour de Cassation ...