Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... personnes se déclarant au chômage depuis plus de 12 mois). La volonté du législateur allemand a été ... à une poursuite de l'indemnisation du chômage pendant 12 mois à la condition de ne pas dépasser le plafond de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'énergie et la communication » ( Communication du 12 mai 2004, «Livre blanc sur les services d'intérêt ... c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa – T-289/03) . La Commission a ainsi ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la ... mais si ce modèle devait être adopté, le considérant 12 excluant l'arbitrage et la jurisprudence qui va avec ... Bruxelles I refondu mais ne contient pas de considérant 12 excluant l'arbitrage de son champs matériel. Sous ce ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la ... Cependant selon le magazine « publico.es » [12] , le mardi 28 janvier 2014 le FMI a adressé une ... décision annoncée mais n’ayant jamais été prise [12] Publico.es “ El FMI pide a los jueces 'manga ancha' con ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de cette loi concernent l’obligation pour les ... une explosion d’indignation de la part des institutions [12] et de l’opinion publique [13] : les juges d’appel ... l’article 226-2-1 dans le code pénal français [12] À titre d’exemple: Camera dei Deputati, Interrogazione ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... aux contrats de prêts immobiliers dans son arrêt n°12-35.149 1ère chambre civile du 13 mai 2014 dans un souci ... français, de fait, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 réforme considérablement l’application de ... créanciers réformée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... délicate à obtenir. Dans un autre arrêt, datant du 12 juin 2013 (n° de pourvoi : 12-14153), la Chambre sociale a également considéré que ... Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° de pourvoi : 12-23247) , la Chambre sociale de la Cour de cassation ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cas de lésion ou de prévision insuffisante de plus des 7/12 ème (article L 131-5 CPI). Il s’agit donc de comprendre ... ou au moins déterminable (TGI Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note Gautier). a) ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur