Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

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A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... pour refuser d'appliquer des traités (CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim). Ceci soulève ... (2008) - CJCE, 1/3/2005, C-377/02, Van Parys - CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12]   qu’elle apprécie au cas par cas.           ... ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 mai 2014 – XI ZR 405/12)     [1] Commission, 28.06.1996, Chypre c. Turquie, ... CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. [12] CEDH , 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc.) , n° ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... invité à effectuer des recherches complémentaires (12). Par ailleurs, l’assimilation du droit étranger à un ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... du salarié ne constituait pas un cas de force majeure. (12. Élisabeth Fortis, Vie personnelle, vie professionnelle ... chambre sociale est venue préciser dans trois arrêts du 12 février 2003, que « la force majeure permettant à ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles ... : Arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ;  6.4.2017 [Section V] CEDH ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... de représentativité de cette unité pour au moins un an [12] .  Il existe une alternative à cette procédure : ... § 249, 253. [11] 51 C.J.S. Labor Relations § 265. [12] 51 C.J.S. Labor Relations § 239. [13] 51 C.J.S. Labor ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... du droit de la concurrence européen [12] et du droit en général. En effet, comme le rappelle ... et d'amélioration de la qualité du droit. [12] U. Immenga, « Leitlinien als Instrument europäischer ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... en première instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer ... insolvency regulation, Mark Robertson, Int. A.L.R. 2009, 12(6), 125-135). The law applicable by the arbitrator in the ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit être en position de ... avoir commis une faute intentionnelle grave (Cass. 3e civ, 12 mars 2014, no 13-14.374). A titre d’exemple, la Cour ...