Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en exigeant ... sur des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a supprimé l’exigence d’une «renonciation ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes ... que la maladie ne correspond pas un handicap ( Affaire C-13/05 Chacon Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal ... http://www.halde.fr/discriminations-10/documentation-13/fiches-pratiques... - Disability discrimination Act 2005- ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... et des Libertés Fondamentales, 1953 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, Requêtes n° ... , 2013, p. 649 [5]  Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6]  CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de ... [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] Cour EDH, arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie, ... 2010 ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 13 | 2017, mis en ligne le 29 novembre 2017. Bibliographie I. ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... Lundbeck Ltd contre Commission européenne, Affaire T-472/13.   Revues: - M. Gloaguen, Le pay for delay du domaine ... Commission européenne, -CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires / Commission. -CJCE, ... pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... à leur foyer et aux « mères porteuses » (1ère civ., 13 déc. 1989, n° pourvoi 88-15655). Les deux pays semblent ... de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu le 13 février 1991, l'Assemblée Plénière a condamné les ... Human Fertilisation and Embryology, the new law, (Chapitre 13) Jordan Publising Limited -Harris-Short, Sonia and Miles, ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... France, le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587)  a prononcé le ... par le Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, le 13 décembre 2010 (n° F 10/00587). En l’espèce, le ... Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587)  -          Cass. ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... que les entreprises respectent leurs obligations (article 13). II. Les apports de la résolution européenne aux ... zum Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte, 13 décembre 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... des Nations Unies sur les privilèges et immunités du 13 juin 1946.   La CEDH examine donc les textes qui ... sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf   Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ... Rec. 2012, p. 99   CPI ch. Préliminaire I, 13 décembre 2011, Al Bashir , n° ICC-02/05-01/09-139 et ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation ... l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être ...