La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... En ce sens, la Cour déclare la violation de l’article 13 combiné à l’article 3 dans la mesure où le ... Enfin la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 4 puisque en n’ayant pas ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ponctuelles et ... presentada a la mesa del congreso de los diputados el 13 de enero de 2016. Proposición no de ley sobre la crisis ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ponctuelles et ... presentada a la mesa del congreso de los diputados el 13 de enero de 2016. Proposición no de ley sobre la crisis ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en exigeant ... sur des biens déterminés de l’État. Finalement le 13 mai 2015, la Cour de cassation (pourvoi n° 13-17.751) a supprimé l’exigence d’une «renonciation ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes ... que la maladie ne correspond pas un handicap ( Affaire C-13/05 Chacon Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal ... http://www.halde.fr/discriminations-10/documentation-13/fiches-pratiques... - Disability discrimination Act 2005- ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et des Libertés Fondamentales, 1953 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, Requêtes n° ... , 2013, p. 649 [5] Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de ... [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] Cour EDH, arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie, ... 2010 ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 13 | 2017, mis en ligne le 29 novembre 2017. Bibliographie I. ...