Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... leur ensemble sans le passif grevant le fonds de commerce 13 . En effet, en vertu des articles 561 et 562 du Code ... Action, 2è éd., p.45. 8 Loi Fédérale n°218-FZ du 13 avril 2015 « Sur l’enregistrement étatique des ... Russia, 2010, p.51. 12 Art L.141-14 du Code de commerce. 13 Portnoy K., Pravovoe polozhenie kholdingov v Rossii / ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] ... 24 août 2011 relative aux communications électroniques. [13] CJUE, Affaire C-673/17, Planet49, 1 er octobre 2019, § ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et ... [13] Respectivement : Google, Apple, Facebook, Amazon, et ... 29» sur la définition du consentement, adopté le 13 juillet 2011, p. 8 , cité par Lifrange M. [30] The White ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... (les attentats contre Charlie Hebdo ou les attentats du 13 novembre 2015), la France préfère prendre des mesures ... Nordrhein-Westfalen, Beschluss v. 22.06.2017 - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom ... Nordrhein-Westfalen, Beschluss v. 22.06.2017 - 13 B 238/17 – [8] ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, le Trademark Trial and Appeal Board, ... Benthin Management GmbH, Trademark Trial and Appeal Board, 13 septembre 1995 : 37 USPQ2d 1332 (TTAB 1995). 3 – ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... sur la “base de classification raciales explicites”. [13] De plus, lorsque les origines raciales sont le facteur ... [12] http://redistricting.lls.edu/where.php [13] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [14] Laura J. Corbin, ... Mot-clés:
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... des biens de l'entreprise, détournement des clients) [13] . En droit espagnol, il s'agit alors de qualifier la ... [13] ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... l’obligation pour la victime de minimiser son dommage [13] . On pourrait comparer le terme « mesure ... [12] Cass. Civ. 2 ème , 22 janvier 2009, n° 07-20.878 [13] R. Loir, « La victime a-t-elle l’obligation de ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de Grande Instance [12] et des Tribunaux de commerce [13] qui tendent à leur reconnaître le rôle de « mise à ... CJUE, Svensson et al. v. Retriever Sverige AB , arrêt du 13 février 2014, C-466/12 CJUE, GS Media , arrêt du 8 ... CJUE, Svensson et al. v. Retriever Sverige AB , arrêt du 13 février 2014, C-466/12, point 16; Ticketmaster Corp. v. ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité