Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... Etats s’exposent à la censure de la Cour de Luxembourg (14). En matière de libre circulation des personnes, la ... Civ. 1ère, 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. C-353/06 : Un enfant né au Danemark ... juillet 1997 ; BGHZ 27, 45 50 f , BGH NJW 1988, 647-648 (14) Voir, par exemple, pour un refus de reconnaissance du nom ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt du 14 février 2002, §60) : l'immunité de juridiction des ... du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique), arrêt (fond), 14 février 2002 - ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... d’entreprendre consacrée par les articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : loi fondamentale). Le juge ne ... de l’emploi (« ANI ») du 11 janvier 2013 et la loi du 14 Juin 2013, la notion est très actuelle et suscite de ... des motifs internes et se prévaloir des articles 12 et 14 GG (« Grundgesetz » : Loi fondamentale) pour exercer sa ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... lieu à la décision  X et X c. Etat belge  en 2017 [14] . Une famille syrienne avait déposé des demandes de ... 2020,  M.N. et autres contre Belgique , n° 3599/18. [14]  CJUE, décision préjudicielle du 7 mars 2017,  X, X ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... La loi SOX étend le champ de cette disposition à environ 14 000 sociétés (Jean Paul Lucci). En certifiant les ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect du principe ... Debt Management Agency c/ Íslandsbanki-FBA », arrêt du 14 juillet 2000, E-1/00, 2000-2001 EFTA Court Report, pp. ... part, portant sur la création de l’EEE, avis du 14 décembre 1991, avis 1/91, Recueil de jurisprudence 1991, ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... privées qui permet la dissolution de ces groupes. [14] A titre de comparaison, la dissolution d'une association ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ... de propriété illicites des biens culturels, Paris, 14 novembre 1970. [2] Article premier du règlement (CE) ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... . Personne ne peut être privé arbitrairement de la vie 14  ». L’incidente « en général » fait débat entre ... à San José (Costa Rica) en 1969 et ratifiée le 14 août 1984 par l’Argentine  7. artículo 85: El que ... de la Academia Nacional de Medicina », 28 juillet 1994 14. Toda persona tiene derecho a que se respete su vida. ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... ceux-ci vaudront également pour le salaire minimum légal.14 En France le Smic est une somme minimale due par heure ... par le salarié n’ayant pas reçu le minimum légal. [14] Le contrôle effectif de l’application du salaire ... Koalitionsvereinbarung  ,ArbRAktuell 2014, 1. Ausgabe. [14] Elsa Peskine, Cyril Wolmark, Droit du travail 2014 §359, ...