Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
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La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, ... F.3d 13) 2000 Civ 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011 Droits internationaux MBDE La ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 AC 27 [14] Ghaidan v Mendoza [2004] 2 AC 557 [15] Adoption and ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... complexes, dans l’arrêt Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu ... le paragraphe 4 exclut l’application de l’article 14 qui permet aux parties de s’accorder sur la loi ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). Récemment encore, la Chambre sociale de la ... un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Soc. 14 sept. 2010). En confirmant la sanction de l’employeur, ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... prise de décision administrative algorithmique en Italie [14] . Pour donner quelques exemples de l'approche ... Répertoire IP/IT et Communication Dalloz, p. 11 (2020). [14] E. CASETTA , « Manuale di diritto amministrativo », ... [21] Tribunal Administratif Régional de la Campanie, 14 novembre 2022, n° 7003/2022 (Italie). [22] E. FALLETTI, ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... collective de leurs terres et territoires, par l'article 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la ... le respect du droit de propriété. D’après l’article 14 de la Convention 169 de l’OIT, le droit de propriété ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
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La discrimination des personnes transgenres
... fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... Mot-clés: