A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il n'appartient pas au ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... s’élèverait à 50 (300-200= 100/2= 50). L’article 14 de l’Accord prévoit une limitation de la créance de ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de devenir citoyen de la Fédération de Russie (Art. 14 §4, loi russe sur la nationalité, 31.05.2002). ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... dans la législation italienne par loi n° 110 du 14 juillet 2017. La torture est désormais un crime condamné ... décision n°179 du 7 juin 2017 -Loi sur la torture 14 juillet 2017 Décisions de la Cour ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... de la vie privée), 12 (relatif au droit de se marier) et 14 (qui prohibe la discrimination) de la Convention ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Jurisprudences BAG Urteil 19 November 2015- 8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13 Textes ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... clarifier la situation. Une directive communautaire du 14 mai 1991 se pencha sur la protection des logiciels en ...
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre pays de l’UE ne prend plus aujourd’hui que 14 à 17 jours si la personne y consent et 48 jours si elle ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnu dans sa jurisprudence (CJCE, arrêt du 14.12.2000, Parfum Christian Dior, aff. C-300/98 et C-392/98) ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... analytique et de surveillance des sanctions, transmis le 14 mai 2008 au Conseil de sécurité, souligne que le régime ...