La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des concentrations pour s’aligner sur l’UE (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) ...
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A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... 1344, 1348 29 C.F.R. § 1980.103(d) 29 CFR § 1980.101 15 U.S.C. § 78j-1(m)(2) Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 ... tourmente", Revue Banque, novembre 2005, numéro 674, p. 15 Annick Masounave, "Contrôle interne, vers une éthique de ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars 2004, l’OLG Stuttgart (aff. ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et annulent tous les mariages homosexuels célébrés. Le 15 mai 2008, la Cour Suprême finalement répond à la ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... et soutient activement le droit à la déconnexion [15] . Pourtant, il s’agit d’un droit souvent peu connu et ... point de vue comparé France/Italie - Portolano Cavallo [15] Droit à la déconnexion : Un enjeu primordial ! Voici ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l’État Membre où est domicilié le consommateur (Art. 15 à 17). La décision de la Cour d'appel fait ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... et pénal depuis son dernier Protocole additionnel du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’Etats (53). ... Europeo sobre Información del derecho Extranjero, del 15 de marzo de 1978 (BOE de 24 de junio de 1982) Convención ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la Cour d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans ... malgré tout à percevoir sa rémunération (CA Amiens, 15 sept. 2016, n° 16/00387). En conclusion, un ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Il diritto è uomo o donna?
... la sua analisi ponendo l’attenzione sul caso Twyman [15] , un celebre caso di divorzio americano portato ... non violi la dignità della donna, ma la ferisca” [15] Caso Twyman v. Twyman, Texas 1993 [16] Basandosi sul ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... C’est à l’occasion des fameux arrêts Eiffage [15] et Gecina [16], ce dernier ayant reçu toutes les ... une politique commune vis-à-vis de cette société. 15. L’action de concert, définie au § 34 II WpHG en ... DStR 2019, 388. [13] BKR 2019, 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen