L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties ... civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, Overseas ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... droit fondamental et qu’il en est la victime directe [16]. Par ailleurs, il s’engage à mettre en œuvre ces ... introduite par le Bundesverfassungsgericht, CJUE, 16 juin 2015, Affaire C-62/14. - Tribunal constitutionnel ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., 16 mars 1978, Bull. civ. V, n° 206 ). Le droit français ... sérieuse empêchant le juge d'ordonner cette mesure 16 . Il faut donc que l'illicéité du licenciement ne soit ... soc. 8 mars 1978, Bull. civ. V, no 172 : Cass. Soc., 16 mars 1978, Bull. civ. V, n° 206 Civ 1ère, 3 janvier ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... confirme cette possibilité et dispose dans son article 16 que : « Lors de l’établissement de la filiation dans ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... avec le Contrat de Solidarité (décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982). Les Contrats de solidarité sont de deux ... Code du travail - Décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 - Liaisons Sociales ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, ... la manière dont Facebook a permis à Cambridge Analytica [16] d’obtenir les données de 87 millions d’utilisateurs ... 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) Data protection in the United ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, ... la manière dont Facebook a permis à Cambridge Analytica [16] d’obtenir les données de 87 millions d’utilisateurs ... 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) Data protection in the United ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la CPI dans l’ordre national allemand. L’article 16 (2) de la Loi Fondamentale a dû être modifié pour être ... avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le législateur allemand a dû ajouter à l’art. 16 (2) une phrase extensive, permettant le transfèrement ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... the actual communication to himself of the acceptance” [16] . Une autre limite, commune aux deux droits concerne les ... leurs droits. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 juin 2011 [22] , vient semer le doute à nouveau ... autorisée par les termes stipulée dans l’option. [16] Lewis v. Browing 130 Mass. 173 (1881). Traduction: ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la compétence matérielle de ses juridictions, la loi du 16 juin 1993 avait été adoptée pour la répression ... avril 1991 (Doc. Sénat, n°1317-1, sessions 1990-1991, p. 16), alors qu'elle était inexistante en Espagne (Tribunal ... , 2003-08-07, no 286, pp. 40506-4051; Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves ... Mot-clés: