L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’abord, un consentement « indubitablement donné » [16] par le sujet, reléguant les autres cas d’utilisation ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... allemande Dans un arrêt du deuxième sénat du 16 mars 1955 relatif à la suppression des indemnités de ... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... de solutions différentes » Enfin, dans une décision du 16 janvier 1986 « Cumul emploi-retraite » le Conseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de nous pencher sur l’affaire en question. L'article 16.4 de la LDA affirmait que l'auteur disposait d'un droit ... comme dans la LDA (S.Bundylin et Y.Osipova, op.cit, p 16). Le nombre d’organisations accréditées est néanmoins ... > (consulté le 25-01-08). 16 questions. BENKO B.A, “Russia and Allofmp3: why the ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... dans le refus de donner une chance à la personne (BAG, 16/02/2012). Ainsi, peu importe que la procédure de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... l’émergence d’une « nouvelle laïcité [16] », selon les mots de Stéphanie Hennette-Vauchez et ... a school uniform policy, Department of Education, 16/09/2013 ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La lutte anti discrimination en Espagne
... le 18 décembre 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 décembre 1983. La Déclaration sur l’élimination de ... Constitution Espagnole et les articles 4.2c) et 17.1 ET [16] ). Cette norme, convention ou décision n’a pas de ... espagnol 198/2006, 203/2000,156/2006, 3/2007 [16] Statut des Travailleurs espagnol, 1995 [17] Selon ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... droits d’égale valeur. L’assignation enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE ... éventuelles modifications, ce même plan est publié à 16 heures au plus tard la veille de la grève. ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par la Bundesverfassungsgericht par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle la définit comme une « sphère ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... à la technique de la GPA. En France, l’article 16-7 du Code civil prohibe toutes les conventions portant sur ... Consacrant cette condamnation de principe, l’art. 16-7 du Code civil, issu de la loi relative au respect du ... Cette interdiction est d’ordre public (C.civ., art.16-9). Elle a été reconfirmée à nombreuses reprises, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation