La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès ... les règles de citation ont été modifiées. Les articles 16 et 17 du YJCEA 1999 présentent de manière exhaustive ... Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... Cour a déclaré conforme à la Loi Fondamentale la loi du 16 février 2001 « pour la fin de la discrimination des ... fiscaux. En foi de quoi, la cour a déclaré l’ancien § 16 al. 1 de la loi sur les droits de succession et de ... ne puissent en tant que tels adopter ensemble un enfant[16]. IV. Etat des principales positions doctrinales sur la ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que l'exécution forcée en ... en cas d'inexécution de la part du débiteur » 16 . Cet article a créé beaucoup de débats, car les ... contrats , LGDJ, Paris, 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. GRIMALDI, « La ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’abord, un consentement « indubitablement donné » [16] par le sujet, reléguant les autres cas d’utilisation ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... allemande Dans un arrêt du deuxième sénat du 16 mars 1955 relatif à la suppression des indemnités de ... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... de solutions différentes » Enfin, dans une décision du 16 janvier 1986 « Cumul emploi-retraite » le Conseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de nous pencher sur l’affaire en question. L'article 16.4 de la LDA affirmait que l'auteur disposait d'un droit ... comme dans la LDA (S.Bundylin et Y.Osipova, op.cit, p 16). Le nombre d’organisations accréditées est néanmoins ... > (consulté le 25-01-08). 16 questions. BENKO B.A, “Russia and Allofmp3: why the ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... dans le refus de donner une chance à la personne (BAG, 16/02/2012). Ainsi, peu importe que la procédure de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... l’émergence d’une « nouvelle laïcité [16] », selon les mots de Stéphanie Hennette-Vauchez et ... a school uniform policy, Department of Education, 16/09/2013 ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La lutte anti discrimination en Espagne
... le 18 décembre 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 décembre 1983. La Déclaration sur l’élimination de ... Constitution Espagnole et les articles 4.2c) et 17.1 ET [16] ). Cette norme, convention ou décision n’a pas de ... espagnol 198/2006, 203/2000,156/2006, 3/2007 [16] Statut des Travailleurs espagnol, 1995 [17] Selon ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne