Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... est financé en partie par les demandes faites de brevets[16]. Par ailleurs, il convient de différencier un brevet ... [15] Article 52 de la Convention sur le Brevet européen. [16] Lallement, supra note 9 à la p 107. [17] Forbes, supra ... Property Watch < https://www.ip-watch.org/2018/03/16/eu-council-conclusions-ip-enforcemen... . Société de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévoit une réduction de peine de moitié pour les 13-16 ans. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. A partir de 16 ans, un mineur peut être jugé exactement comme un ... l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans. L’opposition à l’Assemblée Nationale et au ...
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Cour de cassation (CA Paris, 12.10.2006 ; 1ère civ., 16.04.2008 ; CJCE, 3ème ch., 16.07.2009, C-168/08 ; 1ère civ., 17.02.2010). Il ... 2007 Zöller, ZPO, Kommentar, 27. Auflage, 2009 ; Rn. 16, § 328, von Geimer bearbeitet Commentaire d’arrêt : ...
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La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... locale. Il signe des Accords avec le Sierra-Léone (16.01.2002) et le Cambodge (17.03.2003), créant ainsi une ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... le Pacte International des Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) que la catégorie des étrangers ... l’expulsion, par les protocoles additionnels n°4 du 16 septembre 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. L’article 4 ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et la loi ... à Montego Bay le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, Recueil des traités des Nations-Unies vol ... 2001, entrée en vigueur le 2 janvier 2009. Ley 16/1985, de 25 de junio, del Patrimonio Histórico Español ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Cassese (Chambre d’appel, décision interlocutoire du 16 février 2011). Ces différentes définitions pointent du ... de la capture illicite d’aéronefs, adoptée le 16 décembre 1970 à La Haye, la Convention pour la ... VII : un laboratoire normatif », R.G.D.I.P. 2005, p. 16 ; C.I.J., affaire de l’ Interhandel , 21 mars 1959, ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... permettant l’accès direct à l’information visée, [16] (2) à un public déterminé, caractérisé par « un ... du 7 décembre 2006, C‑306/05 CJUE, SABAM c/ Netlog , 16 février 2012, C-360/10 CJUE, Svensson et al. v. Retriever ... Sverige AB , arrêt du 13 février 2014, C-466/12, point 16; Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, Inc. , No. CV 99-7654 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... d’AIPD renforcées, pouvant ralentir l’innovation [16] . En outre, un tel sujet n'a pas été approfondi par la ... . [15] Considérant (15) du RGPD. [16] PHILIPPOT A., AZZI A, La Smart city : Quels enjeux ... et des libertés (CNIL), Délibération 2015-255 du 16 juillet 2015. [24] Garante per la protezione dei dati ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... peuvent appliquer des procédures de retour simplifiées [16] . Récemment, la Commission Européenne a publié un ... 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes ... [15] Article 11 et 12 de la directive 2008/115/CE. [16] CJUE, Grande Chambre, Selina Affum contre Préfet du ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme